![](https://www.herblaysurseine.fr/app/uploads/2024/07/echappee-9-juin-2023-2-scaled-110x73.jpg)
Flash infos
Publié le
À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir et les taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.
Accès à la notice n° 2048-TAB-NOT-SD (cerfa n°51963).