Rétablissement des autorisations de sortie de territoire

Attention : ce dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme a rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs voyageant à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents.

Ainsi, à compter du 15 janvier 2017, tout mineur se rendant à l’étranger, sans ses parents, devra présenter les trois documents suivants :

• Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
• Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
• Formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire.
Plus d’info : 01 30 40 47 08