Réglementations chiens dangereux et nuisances sonores

Règlementation chiens dangereux

Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

Les chiens d’attaque, dits de 1^ère catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

• American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
• Mastiff (communément appelés boerbulls)
• Tosa

Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1^re catégorie sont définis par arrêté.

Les chiens de garde et de défense, dits de 2^e catégorie, sont les chiens des races suivantes :

• American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
• Rottweiler
• Tosa

La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.

Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises – Lof – tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d’un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.

Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d’un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle.

Rappel :

Si ces chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé.

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

• posséder une attestation d’aptitude,
• établir une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire,
• posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes.

Règlementation nuisances sonores

Piscine, bricolage, musique, cris, aboiements… les causes de nuisances sonores sont nombreuses et peuvent entraîner des conflits de voisinage. Avant que la situation NE s’envenime, allez signaler, courtoisement, votre gêne à l’auteur du trouble et tentez de trouver un terrain d’entente. En cas de conflit persistant, rapprochez-vous de la Police municipale pour connaître vos droits et obligations.

D’après l’article 11 de l’arrêté préfectoral du Val d’Oise du 28 avril 2009 : « Les travaux momentanés de rénovation, de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

• de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30 du lundi au vendredi,
• de 9h à 12h et de 15h à 19h le samedi,
• de 10h à 12h le dimanche et les jours fériés. »