Habitat - Logement

Bien se loger est un droit fondamental. En tant qu'acteur de référence du logement social auprès des habitants, la Ville accompagne les demandeurs de logement dans leurs démarches et lutte contre l’habitat insalubre.
Retrouvez également toutes les informations sur le Permis de louer qui vise à lutter contre l’habitat indigne et dégradé.

Publié le – Mis à jour le

  • Formulaire de demande de logement social

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  • Notice explicative pour remplir le formulaire de demande de logement

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  • Liste des justificatifs à joindre à la demande de logement

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  • Attestation d’hébergement

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Le logement social permet aux ménages défavorisés ou ayant des revenus modestes d'avoir accès à un logement adapté à leur composition familiale. Il se différencie du logement privé car il bénéficie de financements publics pour sa construction.

Les loyers sont plafonnés et les locataires doivent présenter des ressources inférieures aux plafonds de ressources fixés par décret, révisés chaque année au 1er janvier.

Il existe différentes catégories de logements sociaux :

  • Prêt Locatif Aidé d'Intégration PLAI, qui permet l'accès au logement à des ménages ayant de faibles ressources (environ 7 €/m²) ;
  • Prêt Locatif à Usage Social PLUS, pour des ménages aux revenus moyens (environ 10€/m²) ;
  • Prêt Locatif Social PLS, pour les ménages les plus aisés parmi ceux pouvant prétendre au logement social (environ 13€/m²) ;
  • Prêt Locatif Intermédiaire (PLI), pour les ménages dont les revenus dépassent les plafonds du PLS (environ 17€/m²).

Les organismes sociaux construisent et gèrent les logements sociaux. Ils attribuent les logements sociaux aux candidats proposés par les réservataires en commission d’attribution, selon les conditions d’éligibilité et de ressources. Les principaux réservataires, organismes ayant la possibilité de proposer des candidats pour les logements sociaux, sont la Préfecture, Action logement (anciennement « 1% patronal ») et la ville.

La ville n'est pas propriétaire des logements sociaux. La ville n'est ni le gestionnaire, ni l’attributaire de logements sociaux : elle propose des candidats aux bailleurs, dans la limite des places dont elle est réservataire et seulement quand le bailleur lui remet une vacance de logement. 

Le service Habitat accueille et informe les demandeurs de logements sociaux et met à leur disposition un guide complet pour les accompagner dans leurs démarches.

Pour déposer une demande de logement social, un formulaire cerfa est à renseigner et à compléter de pièces justificatives que vous retrouverez ci-après.

Pour consulter, modifier ou renouveler votre demande de logement social, rendez-vous sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Le service Habitat traite également les demandes de regroupement familial dans le cadre des enquêtes ressources. Il permet à un citoyen étranger, établi en toute légalité sur le territoire français, de faire venir auprès de lui sa famille proche, conjoint et enfants mineurs.

Pour bénéficier de ce regroupement, il s’agit de déposer un dossier auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration , l’OFii.

La ville s’engage à lutter contre l'habitat insalubre. L’inspecteur de la salubrité est habilité pour constater au sein de logements des problèmes aux graves conséquences sur la santé et/ou sur la sécurité des occupants ou de leur voisinage (humidité, bruit, odeurs...).

Afin d’inciter les responsables à prendre les mesures nécessaires pour y remédier, des procédures coercitives peuvent être mises en place selon l’importance du problème.

Il n'est pas rare de rencontrer dans nos habitations des occupants indésirables. Si certains sont gênants parce qu'ils se développent en transmettant des maladies, s'attaquent à l'homme, ou provoquent des allergies et dégâts divers dans le logement, d'autres sont inoffensifs et sans gravité.

Il est donc indispensable de savoir reconnaître les nuisibles afin de prendre les mesures adaptées.

Les produits chimiques sont dangereux pour la santé et doivent être maniés avec précaution en respectant les consignes d’utilisation et de sécurité. Certains produits en vente sur Internet sont interdits en France car ils sont extrêmement dangereux pour la santé.

Le règlement sanitaire départemental (RSD)

Évolution des périmètres de l’autorisation préalable de mise en location sur Val Parisis au 1er juillet 2024

Le dispositif du permis de louer, mis en place depuis 2019 par l’agglomération Val Parisis, voit ses périmètres évoluer au 1er juillet 2024. Il vise à lutter contre l’habitat indigne et dégradé. Il permet également d’apporter des conseils et des points de vigilance pour la préservation ou l’amélioration de la qualité du logement. Il permet aussi d’orienter le cas échéant vers les personnes-ressources capables de vous conseiller sur les travaux à réaliser avant de pouvoir accueillir un locataire.

L’obligation d’autorisation préalable de mise en location concerne les logements locatifs privés situés dans les périmètres fixés par délibération du conseil communautaire, livrés depuis plus d’un an ou, sur la commune de Saint-Leu-la-Forêt, des logements construits après 2005. Les logements loués dans le cadre de colocation sont donc inclus dans le dispositif.

Faire sa demande préalable d’autorisation de mise en location

Le dispositif reste entièrement gratuit pour le propriétaire et ne s’applique qu’à certaines rues dans chaque commune.

Le formulaire de demande préalable d’autorisation de mise en location peut être complété en ligne ou adressée par courrier simple à la communauté d’agglomération, assorti des pièces justificatives.

Les services de l’agglomération ont 1 mois pour instruire les demandes complètes, visiter le logement et notifier la décision d’autorisation simple, d’autorisation sous réserve de travaux ou de refus de mise en location.

Afin de limiter les risques de dossiers incomplets avant visite, il est conseillé au propriétaire de vérifier avant le dépôt de sa demande :

  • qu’il transmet bien l’ensemble des diagnostics attendus et que son DPE n’est pas vierge
  • que les dangers de sécurité ou de santé identifiés par les diagnostiqueurs comme devant faire l’objet d’une action corrective ont dûment fait l’objet des travaux nécessaires.

Pour plus d'informations pour mettre son logement en location.

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